CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE – WOW HOME STAGING

1.Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent l’opération identifiée dans le devis joint qui s’analyse comme une prestation de service.

La passation d’une commande matérialisée par la signature des présentes vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales par le Client.

Si le Client revendique le bénéfice des dispositions du Code de la Consommation, il déclare que le contrat ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui afin de lui permettre de commercialiser son bien, il n’est pas soumis aux dispositions de l’article L221-10 de ce code.

La commande ne peut être résiliée sans l’accord mutuel des Parties. En cas de résiliation unilatérale, l’auteur de la résiliation sera redevable d’une indemnité égale à 50% du prix de la prestation.

2.Objet de la prestation

Le Client a contacté le Prestataire pour l’assister à aménager un bien immobilier en vue de sa mise en vente, ou de sa location.

Dans ce cadre, le Prestataire fournit aux conditions définies ci-après une prestation de home staging composée des éléments suivants:

• Visite de découverte : un représentant du prestataire se déplacera pour examiner le bien.

• Mise en scène du bien : le Prestataire procédera à toutes les mesures qu’il jugera utile pour la mise en scène du bien en vue de faciliter sa mise en vente, ou sa mise en location ; il pourra, à son choix, décider des missions à conduire comme l’agencement, le rangement ou l’éclairage par exemple.

• Pour la vente : prêt de meubles : afin de réaliser la mise en scène, le Prestataire fournira des éléments matériels de son choix et lui appartenant (meubles et/ou accessoires) dont il estime la présence nécessaire.

• Pour la location : Achat des meubles et des accessoires selon la liste que le Prestataire fournira au Client.

• Séance photos : le Prestataire fera réaliser, (sauf si le client préfère faire appel à son propre photographe) à ses frais 10 photos en haute définition qui seront fournies au Client.

Le bénéfice de la prestation est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

3. Prix

Sauf mention contraire sur ce devis, le prix est payable à hauteur de 50% à la signature des présentes et le solde dès la remise des photos. Ils incluent la prestation convenue à l’exclusion de toute prestation supplémentaire qui donnera lieu à complément de prix.

Par application de l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Prêt de mobilier et/ou accessoires (Pour les prestation de home-staging pour la vente, avec prêt de matériel).

Le Client s’engage à restituer tous les éléments (mobilier et/ou accessoires) qui lui auront été confiés dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient lors de la réalisation de la mise en scène tel qu’il résulte des photos prises dans le cadre des présentes.

Les frais de transport, de livraison et d’assurance en cours de transport seront supportés par le Prestataire. Toutefois, le Client déclare avoir souscrit une assurance multirisque habitation couvrant le bien, objet des présentes.

5. Durée de prêt de matériel, (pour les prestation de home- staging pour la vente).

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour raccourcir les délais de réalisation de la prestation. Ce délai ne pourra excéder deux mois une fois le devis signé. Sauf indication contraire dans ce devis, la mise en scène est fournie pour une durée expirant le 11ème jour après la signature du compromis de vente mais n’excédant pas dans tous les cas et même en l’absence de la signature d’un compromis de vente, une durée de trois mois à compter de la remise des photos.

Si les éléments fournis ne sont pas restitués à l’expiration de cette durée, le Client en deviendra propriétaire mais sera redevable d’une somme égale à la valeur du matériel avec un minimum de

5 000 € ainsi que d’un complément de prix égal à 50% du prix de la prestation.

6. Garantie et responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à ses obligations légales. En particulier, le Prestataire n’est pas responsable du succès du projet du client concernant son bien. Le Client déclare s’être parfaitement renseigné directement ou auprès d’autres professionnels de ses besoins et de l’adéquation des prestations à ses besoins. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels qu’il aurait éventuellement causés, à l’exclusion des dommages non matériels tels que les pertes de chances, les pertes de données ou les pertes financières.

7.Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE